CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B

HYGEIA – Laboratoire de formulation et fabrication de cosmétique solide

Version 2026

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services – formulation, recherche et développement, études de stabilité, patch tests, dossiers d'information sur le produit (DIP), accompagnement réglementaire – ainsi qu'aux ventes de produits et fabrications à façon réalisées par la société HYGEIA, SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 931 544 498, dont le siège social est situé 137 rue Dauphine – 33127 Saint Jean d'Illac (ci-après « HYGEIA »).

Les présentes CGV prévalent sur tout document du Client, y compris ses conditions générales d'achat, sauf acceptation écrite et expresse contraire d'HYGEIA. En l'absence de clause contraire dans les présentes CGV, les relations entre les parties sont régies par le droit commun de la vente tel qu'il résulte du Code civil et du Code de commerce. Toute commande passée auprès d'HYGEIA emporte acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV. L'absence d'application ponctuelle d'une clause ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Aucune exclusivité commerciale ou territoriale n'est accordée au Client sans conclusion d'un contrat distinct, signé et rémunéré à ce titre.

Article 2 – Commandes – Caractère ferme et définitif

Toute commande devient ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client et de l'encaissement effectif de l'acompte prévu, sous réserve, le cas échéant, du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l'article 16 des présentes lorsque celui-ci est applicable.

Aucune annulation n'est possible après le démarrage des travaux. Pour les prestations de fabrication à façon et les développements sur mesure impliquant des achats de matières premières ou d'emballages spécifiques, le démarrage des travaux est réputé intervenir à la date de lancement effectif de la fabrication.

Pour les prestations à caractère intellectuel — notamment les missions de formulation, de recherche et développement, d'étude de stabilité, de patch test, d'élaboration de dossier d'information sur le produit (DIP) et d'accompagnement réglementaire — le démarrage des travaux est réputé intervenir dès l'encaissement de l'acompte. Sont expressément considérés comme constitutifs du démarrage des travaux intellectuels, sans que cette liste soit limitative : toute recherche documentaire ou bibliographique, tout travail de conception ou de sélection de matières premières, tout échange technique préparatoire entre HYGEIA et le Client ou ses fournisseurs, toute formulation théorique ou expérimentale, et plus généralement tout acte de réflexion ou de mise en œuvre engagé par HYGEIA pour les besoins de la mission, même antérieur à une manipulation physique en laboratoire.

Lorsque le droit de rétractation prévu à l'article 16 est applicable, le Client qui souhaite que la prestation intellectuelle commence avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours doit en faire la demande expresse et écrite, en portant sur le devis ou sur tout document contractuel la mention suivante : « Je demande expressément le démarrage immédiat de la prestation et reconnais renoncer à mon droit de rétractation dès lors que la prestation aura été pleinement exécutée. » À défaut de cette mention, HYGEIA ne procédera au démarrage de la prestation qu'à l'expiration du délai de rétractation.

En cas d'annulation fautive du Client postérieurement au démarrage des travaux, l'intégralité des sommes engagées ou facturées reste due, et les matières premières spécifiquement commandées pour les besoins de la commande restent facturables, même si elles n'ont pas encore été transformées. HYGEIA se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande en cas d'incident de paiement antérieur non régularisé, d'insolvabilité apparente ou d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du Client.

Article 3 – Prix – Révision annuelle

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande, tels que figurant au devis accepté. HYGEIA se réserve le droit de réviser ses tarifs une fois par an, au 1er janvier de chaque exercice, sous réserve d'en informer le Client par tout moyen écrit au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Cette révision peut résulter notamment de l'évolution du coût des matières premières, des variations des coûts énergétiques, de l'évolution des charges salariales, des contraintes réglementaires nouvelles ou de l'évolution de l'indice INSEE des prix à la production (IPP), qui constitue l'indice de référence retenu par les parties. Les nouveaux tarifs s'appliquent à toute commande passée postérieurement à leur entrée en vigueur. En l'absence d'opposition écrite du Client dans les quinze (15) jours suivant la notification, les nouveaux tarifs sont réputés acceptés.

Article 4 – Conditions de règlement

Sauf stipulation contraire expressément mentionnée au devis, les conditions de règlement applicables sont les suivantes : pour les prestations de R&D et les dossiers d'information sur le produit (DIP), le paiement est exigible à 100 % à la commande ; pour les fabrications, un échéancier contractuel est défini au devis. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est consenti.

Article 5 – Retard de paiement – Pénalités

Conformément aux dispositions des articles L441-9 et L441-10 II du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'exigibilité de pénalités de retard. Afin de préserver l'équilibre contractuel entre les parties, ces pénalités ne sont applicables qu'à l'expiration d'un délai de huit (8) jours suivant l'envoi par HYGEIA d'une mise en demeure de payer adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout écrit équivalent restée infructueuse. Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC des sommes restant dues, à compter du lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, au taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément aux articles L441-10 II du Code de commerce et 1231-6 du Code civil.

En outre, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros est due de plein droit pour chaque facture impayée à échéance. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, HYGEIA se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

En cas de défaut de paiement persistant, HYGEIA est en droit de suspendre l'exécution des commandes en cours, d'exiger le paiement immédiat et intégral de toutes les sommes dues, et de résilier de plein droit la commande concernée après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant huit (8) jours.

Article 6 – Livraison – Transfert des risques – Réception

6.1 – Modalités de livraison

La livraison est effectuée soit par mise à disposition des produits dans les locaux d'HYGEIA, soit par remise des produits à un transporteur mandaté par HYGEIA ou par le Client, soit par enlèvement direct par le Client à une date convenue. Les délais de livraison communiqués par HYGEIA le sont à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Ils ne peuvent, en principe, donner lieu à pénalité ou indemnité de la part du Client.

Toutefois, en cas de dépassement du délai indicatif de plus de soixante (60) jours calendaires imputable exclusivement à HYGEIA et non justifié par un cas de force majeure ou une pénurie de matières premières, le Client pourra résilier la commande concernée et obtenir le remboursement des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité, par notification écrite adressée à HYGEIA. HYGEIA ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur, au Client ou à toute circonstance extérieure à sa volonté.

6.2 – Transfert des risques

Le transfert des risques s'opère à la mise à disposition des produits dans les locaux d'HYGEIA ou, en cas d'expédition, au moment de leur remise au transporteur, y compris lorsque le transport est organisé par HYGEIA. Les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du Client à compter de ce moment. Aucune assurance transport n'est souscrite par HYGEIA sauf demande écrite expresse du Client, auquel cas les frais correspondants sont facturés en sus.

6.3 – Réception et réserves

Il appartient au Client de vérifier l'état apparent, la quantité et la conformité des produits dès leur réception, et d'émettre, le cas échéant, toutes réserves précises et motivées sur le bon de livraison. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la réception, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce. À défaut, les produits sont réputés conformes. Toute réclamation relative à la conformité ou à l'état apparent des produits doit être adressée par écrit à HYGEIA dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la réception.

6.4 – Défaut de retrait

En cas de non-retrait des produits dans un délai de quinze (15) jours suivant leur mise à disposition dans les locaux d'HYGEIA, des frais de stockage pourront être facturés au Client. Les risques demeurent à la charge du Client dès la mise à disposition, et HYGEIA pourra exiger le paiement immédiat du solde de la commande.

6.5 – Exportation

En cas d'exportation par le Client, celui-ci est seul responsable de l'accomplissement des formalités douanières, de l'obtention des autorisations réglementaires et de la conformité aux législations locales applicables. HYGEIA décline toute responsabilité en cas de blocage administratif, douanier ou réglementaire à l'étranger.

6.6 – Indépendance du paiement

L'obligation de paiement du Client est inconditionnelle et indépendante de la revente ou de la commercialisation effective des produits par le Client auprès de ses propres clients.

Article 7 – Réserve de propriété

HYGEIA conserve la pleine propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix en principal, intérêts et accessoires. Afin de permettre l'exercice effectif de la clause de réserve de propriété, le Client s'engage à conserver les produits livrés de manière à permettre leur identification individuelle à tout moment, notamment par les références de lot figurant sur les emballages ou bons de livraison. À défaut, les produits en stock chez le Client de même nature que ceux livrés par HYGEIA sont présumés être ceux correspondant aux factures impayées les plus récentes.

En cas de non-paiement à l'échéance, HYGEIA peut exiger la restitution immédiate des produits, conserver les acomptes versés à titre d'indemnité forfaitaire, et revendiquer ses droits en cas de procédure collective conformément aux articles L624-9 et suivants du Code de commerce. Si les produits ont été revendus avant paiement intégral, la créance correspondante est automatiquement subrogée au profit d'HYGEIA. La remise d'un effet de commerce ne vaut paiement qu'à encaissement effectif.

Article 8 – Responsabilité réglementaire cosmétique

Dans le cadre du Règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, le Client demeure seul et entièrement responsable de la désignation de la Personne Responsable au sens dudit règlement, de la notification au portail CPNP (Cosmetic Products Notification Portal), de l'établissement et de la conformité de l'étiquetage, de la formulation des allégations, du suivi de la cosmétovigilance, ainsi que de la conformité réglementaire pour toute commercialisation à l'export.

HYGEIA n'assume aucune responsabilité quant aux performances commerciales des produits, aux revendications marketing non préalablement validées par écrit par HYGEIA, ni aux adaptations ou modifications réalisées par le Client ou un tiers sans validation écrite préalable. Toute modification postérieure de formule, de fournisseur d'ingrédient, de parfum, de colorant, de packaging ou de positionnement marketing dégage HYGEIA de toute responsabilité réglementaire ou commerciale liée aux conséquences de cette modification.

Article 9 – Fabrication à façon – Tolérances – Matières naturelles

Les produits cosmétiques solides sont fabriqués à partir de matières premières d'origine naturelle susceptibles de présenter des variations organoleptiques normales et inhérentes à leur nature, notamment en termes de couleur, de texture ou d'odeur selon les lots. Ces variations ne constituent pas un défaut de conformité au sens des articles 1641 et suivants du Code civil dès lors qu'elles n'altèrent pas les propriétés fonctionnelles du produit. Une tolérance de poids de ± 5 % est admise sur chaque unité produite, et les quantités finales produites peuvent varier de ± 10 % par rapport aux quantités commandées, en raison des contraintes inhérentes à la fabrication artisanale et industrielle.

Les moules, outillages, procédés et méthodes de fabrication utilisés par HYGEIA demeurent sa propriété exclusive sauf convention contraire expressément conclue par écrit. Le Client garantit qu'aucun des éléments qu'il fournit à HYGEIA (briefs, visuels, ingrédients imposés, etc.) n'enfreint les droits de tiers et que les ingrédients dont il impose l'utilisation sont conformes à la réglementation applicable.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les formules et développements réalisés spécifiquement pour le Client dans le cadre d'une mission de formulation sur mesure deviennent propriété du Client uniquement après paiement intégral de l'ensemble des sommes dues au titre de ladite mission. Avant ce paiement, HYGEIA reste titulaire de l'intégralité des droits sur ces développements.

HYGEIA conserve en toutes circonstances la propriété exclusive de son savoir-faire propre, de ses bases techniques génériques, de ses procédés industriels et de ses méthodes de fabrication, qui ne sont pas cédés au Client même après paiement intégral. Les améliorations ou perfectionnements apportés par HYGEIA à ses propres procédés ou à ses bases techniques demeurent la propriété d'HYGEIA, y compris lorsqu'ils ont été développés dans le cadre d'une mission pour le compte du Client. En revanche, les modifications apportées spécifiquement à une formule dont la propriété a été transférée au Client restent la propriété de ce dernier.

Article 11 – Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver la stricte confidentialité de l'ensemble des informations, documents, formules, procédés, données commerciales et projets en développement communiqués par l'autre partie dans le cadre de leurs relations commerciales. Cette obligation s'applique pendant toute la durée des relations contractuelles et pendant une durée de cinq (5) ans après leur cessation, quelle qu'en soit la cause.

Les informations relatives au savoir-faire propre d'HYGEIA, à ses procédés de fabrication et à ses formulations sont protégées sans limitation de durée, conformément à la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires et aux articles L151-1 et suivants du Code de commerce. Chaque partie s'engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer la confidentialité de ces informations auprès de ses propres collaborateurs, et à ne les communiquer qu'aux seules personnes habilitées à en connaître pour les besoins de l'exécution des commandes.

Article 12 – Garantie

Les produits et prestations fournis par HYGEIA bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie couvre exclusivement les défauts de conformité ou vices cachés directement imputables à HYGEIA, constatés dans les conditions et délais légaux. En cas de défaut reconnu, la garantie est limitée, au choix d'HYGEIA, à la correction de la prestation, au remplacement des produits défectueux ou au remboursement du prix correspondant, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Sont expressément exclus du champ de la garantie : toute modification postérieure non validée par HYGEIA, tout stockage inadapté ou non conforme aux préconisations, toute utilisation non conforme à la destination des produits, toute altération liée aux caractéristiques naturelles des matières premières entrant dans les tolérances définies à l'article 9, et toute intervention d'un tiers sur les produits. La mise en œuvre de la garantie suppose une réclamation écrite motivée, adressée à HYGEIA dans un délai de huit (8) jours à compter de la découverte du défaut. La garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger sa durée initiale.

Article 13 – Limitation de responsabilité

13.1 – Obligation de moyens

HYGEIA est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations de service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant exclusivement et directement imputable.

13.2 – Dommages indemnisables

La responsabilité d'HYGEIA est strictement limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles subis par le Client. Sont expressément exclus, sans que cette liste soit limitative : les pertes indirectes de toute nature, la perte de chiffre d'affaires, la perte de marge, la perte d'exploitation, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image ou à la réputation, les frais de rappel produits décidés unilatéralement par le Client, les pénalités contractuelles dues par le Client à ses propres partenaires ou distributeurs, et toute conséquence découlant d'une stratégie commerciale ou marketing du Client.

13.3 – Articulation avec la responsabilité réglementaire

Les stipulations du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 8 relatives à la répartition des responsabilités réglementaires entre les parties dans le cadre du Règlement (CE) n° 1223/2009.

13.4 – Rappel produit

En cas de décision de retrait ou de rappel de produits du marché, le Client est tenu d'en informer immédiatement HYGEIA par écrit. Aucune communication publique mentionnant HYGEIA ne peut être diffusée sans son accord écrit préalable. Aucun remboursement ni indemnité ne sera dû par HYGEIA si le rappel résulte d'un usage inapproprié des produits, d'une modification non validée, d'un défaut d'étiquetage ou de notification imputable au Client, ou d'une décision commerciale non fondée sur un défaut avéré et imputable à HYGEIA.

13.5 – Plafond de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée d'HYGEIA, toutes causes confondues, est strictement plafonnée au montant hors taxes effectivement encaissé par HYGEIA au titre de la commande directement à l'origine du dommage.

13.6 – Faute partagée

En cas de faute conjointe ou contributive du Client, la responsabilité d'HYGEIA sera réduite à proportion de sa part effective dans la réalisation du dommage.

13.7 – Prescription contractuelle

Toute action en responsabilité engagée à l'encontre d'HYGEIA devra l'être dans un délai maximum d'un (1) an à compter de la survenance du fait générateur du dommage, sous réserve des délais légaux impératifs applicables. Le Client reconnaît expressément avoir été informé de ce délai de prescription réduit, convenu entre les parties conformément à l'article 2254 du Code civil.

Article 14 – Quantité minimale de commande (MOQ)

HYGEIA se réserve le droit de fixer des quantités minimales de production (MOQ) pour chaque référence produit, lesquelles sont précisées au devis. Toute commande inférieure aux quantités minimales définies pourra être refusée ou faire l'objet d'une majoration tarifaire. Les frais fixes de production engagés par HYGEIA restent dus quelle que soit la quantité effectivement commandée.

Article 15 – Protection des données personnelles (RGPD)

15.1 – Responsable de traitement

Dans le cadre de l'exécution des commandes, HYGEIA est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les représentants, salariés ou collaborateurs du Client (nom, prénom, fonction, coordonnées professionnelles, données de facturation). HYGEIA agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

15.2 – Finalités et base légale

Les données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes : gestion des commandes et des contrats, gestion administrative et comptable, gestion des paiements et recouvrement, suivi technique et réglementaire des produits, gestion des réclamations, respect des obligations légales et traçabilité cosmétique. Les bases légales applicables sont l'exécution du contrat, le respect des obligations légales (notamment comptables et réglementaires) et l'intérêt légitime d'HYGEIA à assurer la sécurité juridique et financière de ses activités. Ces données ne font l'objet d'aucune cession à des tiers à des fins commerciales.

15.3 – Durée de conservation et sécurité

Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour la durée légale de conservation applicable (notamment les obligations comptables et fiscales de dix ans), et le cas échéant pendant la durée nécessaire à la défense des droits d'HYGEIA en justice. L'accès aux données est strictement limité aux salariés habilités et aux prestataires d'HYGEIA intervenant dans le cadre de contrats conformes au RGPD. Les données ne sont pas transférées hors Union européenne sauf garanties appropriées. HYGEIA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour assurer leur sécurité et leur confidentialité.

15.4 – Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable, les personnes dont les données sont traitées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à : contact@hygeia-lab.com. Les personnes concernées disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 16 – Droit de rétractation (relations entre professionnels)

Conformément aux articles L221-3, L221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux consommateurs peut, dans des conditions strictement définies, être étendu aux contrats conclus entre deux professionnels. Ce droit ne s'applique que si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies : le contrat est conclu hors établissement, l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client, et le Client emploie cinq (5) salariés ou moins au moment de la conclusion du contrat. À défaut de réunion cumulative de ces conditions, aucun droit de rétractation ne peut être valablement invoqué.

Lorsque ces conditions sont réunies, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat ou, pour les ventes de produits, de leur livraison, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit est exclu dans les cas suivants, lesquels correspondent à l'essentiel des prestations réalisées par HYGEIA : les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; les fabrications à façon ; les produits descellés après livraison ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; les prestations de services pleinement exécutées avant l'expiration du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé avec l'accord exprès du Client.

S'agissant spécifiquement des prestations intellectuelles – formulation, R&D, études de stabilité, patch tests, DIP, accompagnement réglementaire – le droit de rétractation cesse de s'appliquer dès le démarrage effectif des travaux, tel que défini à l'article 2 des présentes. Le Client est expressément informé que ce démarrage intervient dès l'encaissement de l'acompte et inclut tout travail de conception, de recherche documentaire, de sélection de matières premières, d'échange technique préparatoire ou de formulation théorique, antérieur même à toute manipulation physique en laboratoire. En conséquence, le Client qui passe commande d'une prestation intellectuelle et verse un acompte reconnaît que les travaux débutent immédiatement et que son droit de rétractation est, de ce fait, épuisé dès ce moment.

Si le Client souhaite néanmoins bénéficier du délai de rétractation complet avant tout démarrage, il doit en informer expressément HYGEIA par écrit au moment de la commande. Dans ce cas, HYGEIA ne procédera à aucun démarrage de prestation avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, et aucun acompte ne sera encaissé avant cette date.

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé et applicable, les produits doivent être retournés en parfait état, non utilisés, dans leur emballage d'origine et aux frais et risques du Client. Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la récupération effective des produits.

Article 17 – Force majeure

Au sens du présent article, constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de la partie concernée, au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, actes de guerre ou de terrorisme, grèves générales, pannes d'approvisionnement en matières premières indépendantes de la volonté d'HYGEIA, ou décisions administratives contraignantes.

La partie qui invoque un cas de force majeure est tenue d'en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais suivant la survenance de l'événement, en précisant sa nature, sa durée prévisible et ses effets sur l'exécution des obligations contractuelles. Les obligations de la partie concernée sont suspendues pour la durée du cas de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà d'une durée de trois (3) mois, chacune des parties est en droit de résilier les commandes affectées, de plein droit et sans indemnité, par notification écrite à l'autre partie.

Article 18 – Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV ainsi que les commandes qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige relatif à leur formation, validité, interprétation, exécution ou résiliation, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une des parties.

À défaut de résolution amiable dans ce délai, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de procédure d'urgence, de référé, de pluralité de défendeurs et d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement. Les clauses attributives de juridiction pouvant figurer sur les documents du Client ne sont pas opposables à HYGEIA et ne font pas obstacle à l'application de la présente clause.

Les présentes CGV sont communiquées à tout client sur simple demande et figurent en annexe de tout devis émis par HYGEIA. L'acceptation du devis, par signature ou par tout acte équivalent (acompte, bon de commande, commande par email), vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.